d'un an, le juge d'instruction, faisant application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale pour prolonger la détention, a rendu une ordonnance en audience de cabinet après débat contradictoire

6 de l'article 145 du code général des impôts ; 2.

X..., celui-ci est en droit, au regard de l'article 145 du code de procédure civile, de demander la désignation d'un expert comptable à l'effet de déterminer les conséquences, pour la trésorerie et le

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

DETENTION PROVISOIRE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en refusant d'examiner la demande d'expertise formée subsidiairement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans rechercher

L. 121-12 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative, pratiquée dans la grande distribution, pour un nombre limité

De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146

[I] a saisi le juge d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en mettant en cause notamment l'agent judiciaire de l'Etat ; que pour rejeter la demande de mise

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 145 du code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure

145 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'une ordonnance sur requête est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'à supposer que le juge des requêtes, saisi sur le fondement de l'article 145

144, 145 ET 145-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 145-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ; VU LESDITS

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 avril 2012), que saisi par la société Lorraine d'agrégats (la société Slag) sur le fondement de l'article