AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bb4b
21 juillet 1981
21 juillet 1981
PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 39 sur 10511
cr
61372537cd5801467741bf19
18 octobre 1990
18 octobre 1990
144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, "en ce que le juge d'instruction a prolongé la détention du prévenu à compter du 15 juin 1990 à 0 heure, alors que le titre de détention précédent expirait
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