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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb4b

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

Page 39 sur 10511

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CC

cr

61372537cd5801467741bf19

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, "en ce que le juge d'instruction a prolongé la détention du prévenu à compter du 15 juin 1990 à 0 heure, alors que le titre de détention précédent expirait

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CC

cr

613725d0cd58014677420b88

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

144, 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

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cr

6137254dcd5801467741c9c1

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

fait que la détention "faciliterait" le déroulement des futures investigations, ni l'état de récidive légale dans lequel se trouverait l'inculpé, ne justifient légalement la détention au regard des articles

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cr

61372507cd5801467741a639

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

144, 145, 148-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 19 de la Convention européenne d'extradition, 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

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cr

6079a8659ba5988459c4d184

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 179 et 464-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

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cr

6137251dcd5801467741b150

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

personne ayant autorité, a ordonné son placement en détention provisoire, et décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372539cd5801467741bff7

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372694cd58014677426b76

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02816

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137263bcd58014677423f59

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et a ordonné cette prolongation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725d8cd58014677420f02

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

disposé du temps et des facilités nécessaires à sa défense ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Eddy X..., pris de la violation des articles

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cr

6079a7e09ba5988459c4b34a

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977, TRANSMETTANT LE DOSSIER A LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR STATUER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6137269dcd580146774270a7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137259fcd5801467741f4e5

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

la décision entreprise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 137, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

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cr

613724fccd5801467741a07c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble celles de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble encore des articles 40 et 465 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01815

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

des motifs hypothétiques ou généraux, reproduisant les critères de l'article 144 du code de procédure pénale, insusceptibles de justifier en fait, par des éléments concrets et circonstanciés, le maintien

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civ2

613723c9cd5801467740e23a

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement dont le dispositif a "dit qu'il sera procédé conformément aux articles 141 et 144 du décret du 31 juillet 1992 et éventuellement à l'immobilisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02071

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

quant à leur intervention à l'audience ; que les demandes de mise en liberté seront en conséquence rejetées » (arrêt pp. 5 et 6) ; "1°) alors qu'en se prononçant au regard des critères fixés par l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article

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