119 du traité devenu article 141 § 1 et § 2 CE), l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), est directement applicable par les juridictions civiles et participe aux objectifs

alléguée de la perquisition effectuée à son domicile, la CCT le déclara irrecevable au motif que le requérant avait omis d’introduire une demande d’indemnisation devant la cour d’assises en vertu de l’article

    Par un arrêt du 17 septembre 2013 (n o   2012/12), la Cour constitutionnelle conclut à la violation de l’article 36 combiné avec l’article 141 § 4 de la Constitution à raison de la durée

ce dernier néglige de le faire ; qu'en effet, l'article L. 141-14 du code de commerce ne peut certainement pas éliminer l'application éventuelle de la disposition de droit commun instaurée à l'article

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

CJCE, p. 1365) ; Que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est institué à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il résulte également de la directive

    Articles 141 and 142, which were repealed on 12 April 1991, were contained in a Chapter of the former Criminal Code (Law no. 765) entitled “Offences against the International Legal Personality

144 du même code. 14.

Y... et X..., 39,89 francs, largement supérieur au SMIC, alors applicable (31,94 francs), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 141-3 du Code du travail ; Mais

          The applicants reply that they did not challenge Article 141 and 142 of the Criminal Code because they were trying to prove that they were innocent and

L. 744-2 du CESEDA. 3° La violation de l'article 141-3 du CESEDA, en ce qu'il ne parle que quelques mots de français et parle turc, comme il l'a précisé en audition.

    The Court observes that the domestic remedy in application of Article   141 § 1 (d) of the CCP with regard to length of detention on remand was examined in the case of A.Ş. v.

(cited above, § 92) that as of June 2015 the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 19.

entaché sa décision d'une erreur de droit en faisant application de dispositions qui seraient incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, affirmé par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant

Selon l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la demande qui tend à faire ordonner

avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 141-1 du code des procédures civiles d’exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du