différences relevées étaient pertinentes et de nature à justifier une différence de rémunération fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-2 du code du travail

On 27 February 2006, after the prosecution had finalised its submissions before the court, the applicants requested, on the basis of Article 140 § 17 of the CCP, that their detention pending trial be replaced

51 et seq., Article 64 § 2, Article 67 et seq., and Articles 140 § 2, 172 § 6, 275-278, 320 and 332 of the Romanian Criminal Procedure Code.

Under the Turkish Constitution all administrative judges enjoy, while in service, constitutional safeguards identical to those of civilian judges (Article 140); they may not be removed from office or made

était contraire aux règles de l'entreprise et en quoi la situation de ses collègues était exactement la même, notamment en ce qui concerne leurs qualités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article

    By a judgment of 20 October 2011, the Kaunas City District Court convicted the applicant of having caused physical pain to each of the boys (Article 140 § 2 of the Criminal Code) and of attempting

himself, the Court of Appeal first noted that “it [could] be seen with certainty from certain elements of the procedure” that he had taken part in the activity of a terrorist group, within the meaning of Article

particuliers aux femmes en leur qualité de mères de famille ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-2 du Code du travail et le protocole d'accord du 2 juillet 1968 ;

    Voici l’article pertinent de la Constitution espagnole   : Article 120 «   1.

déclaré X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail en omettant d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 2°/ que l'article L. 140-4 du code des assurances

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 140 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le sens des conclusions du commissaire enquêteur n’a plus d’influence sur la détermination

Aux termes de l'article L. 631-12-1 du même code, créé par l'article 140 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

Aux termes de l'article L. 631-12-1 du même code, créé par l'article 140 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

L'absence d'offre de réévaluation du loyer dans les formes légales de l'article 140 VI de la loi du 23/11/2018 en cas de loyer inférieur au loyer de référence minoré et de logement non classé F ou G au

   Constitutional Court Proceedings        According to Article 140 of the Federal Constitution the Constitutional Court is competent to examine the constitutionality

    Par un jugement du 23 janvier 2001, sur la base de l’article 140 1 du CPP, le tribunal de première instance de Cluj-Napoca rejeta la demande de révocation de sa détention provisoire faite

La lettre se terminait par ces mots : " Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX QUATRE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 119 DU TRAITE DE ROME : ATTENDU QUE MMES Z..., CHRISTOPHEL, SUTKOWSKI ET TURLAN,