1382 et 1383 du Code civil ; 4.

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que si cette précision s'imposait d'autant plus, qu'il résultait tant des conclusions d'appel des Ateliers de Beauséjour (p. 6) du jugement entrepris (

elle y était invitée, si ces fournisseurs et clients potentiels n'étaient pas précisément ceux de la société Sodispac, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui abuse de l'influence que lui procure ses fonctions en vue d'obtenir des droits ou avantages au préjudice des

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

1382 et 1383 du Code civil ; 2°/ que l'exercice d'un droit constitue une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjuciable à autrui ; qu'en l'espèce, l'action engagée

L. 341-4 du code de la consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, que l'utilisation comme raison sociale et comme enseigne du mot "Stocks" suivi de l'adjectif "américains", qui sert d'indication de provenance des articles

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'EST PAS ILLICITE LE SEUL FAIT POUR DES SALARIES D'UNE ENTREPRISE DE PARTICIPER AVANT LEUR DEPART DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui ne s'est pas seulement fondée sur le motif critiqué par la seconde branche du moyen, relève aussi, tant par motifs

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la recherche d'une confusion pour capter la clientèle d'un concurrent, notamment

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour caractériser le comportement abusif du locataire, que ce dernier

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, et des articles 1382 et 1383 du Code civil

du 27 août 1962, des articles L. 263-1 du Code du travail, L. 414, L. 415, L. 466, L. 469, L. 470 du Code de la sécurité sociale 1382, 1383 du Code civil, 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que pour retenir que la Best Western international n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers, la cour d'appel

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENU DE L'ASSISTER MORALEMENT ET MATERIELLEMENT AUSSI BIEN AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QUE POSTERIEUREMENT, ALORS QUE LA LIAISON HORS MARIAGE, FUT-ELLE

1382 et 1383 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que M.