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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d52
3 octobre 2007
3 octobre 2007
1371 du code civil) à l'effet d'obtenir la désignation d'un expert chargé de déterminer l'indemnité leur revenant.
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4e Chambre A
616333d4f74a27a178b843cc
28 octobre 2011
28 octobre 2011
122 du Code de procédure civile, Vu la loi des 16 et 24 août 1790, outre le décret du 16 fructidor an 3, Vu les articles 544 et 1304 du Code civil, Vu l'article 1371 du Code civil, A TITRE
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d57
6 octobre 2017
6 octobre 2017
1961 du Code général des impôts : débouter Mme X...de sa demande de remboursement de la somme de 9 095 € correspondant ux frais d'enregistrement, - à titre reconventionnel, vu l'article 1371 du Code civil
Source officielle4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570c1
28 novembre 2013
28 novembre 2013
1371 du code civil ; -rejeté la demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 1382 du code civil ; -rejeté la demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre des meubles
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc0
18 juin 2008
18 juin 2008
Subsidiairement et aux mêmes fins, d'allouer la somme susvisée à la concluante, sur le fondement des dispositions de l'article 1371 du Code Civil.
Source officielle3e Chambre B
61628cd2293034a8c342f70e
27 juin 2013
27 juin 2013
1147 du code civil et à l'encontre de la SARL ALBERTI France et de la SMABTP au visa de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d361
21 octobre 2008
21 octobre 2008
VEDEL SALLES, Avoués dans les formes et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 1re section
600fecbf70aa986f68c64506
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[W] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1371 ancien du code civil, - recevoir M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3b8e414054bb412238
9 juin 2010
9 juin 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
é d'AVOIR débouté M. M... de sa demande en paiement dirigéec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2020:C110589
9 décembre 2020
9 décembre 2020
d'autres éléments de preuve, conformément aux articles 1347 et suivants du code civil ; qu'en application de l'article 1348 du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir
Source officielle3e chambre civile
6013644aefa5ffb16c8b6fee
28 janvier 2021
28 janvier 2021
aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile ; - dit qu'il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l'indivision successorale
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631524e03efc4516bd2e52
10 février 2012
10 février 2012
le cadre de la gestion de leurs biens ; que c'est à tort qu'a été rejeté le moyen tiré de l'application de l'article 1372 du Code civil ; Que quand bien même, elle n'aurait pas reçu en temps utile
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9366ba493af18e37f1264
12 mai 2020
12 mai 2020
[R] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePremière Chambre A
61636eed77a1403986670cc5
30 novembre 2010
30 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b19a603a69291602fe
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En réponse à la demande d’annulation du procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement, il expose, au visa des articles 1369 et 1371 du code civil, que l’acte authentique dressé par le commissaire de justice
Source officielle1re Chambre B
6162c835b820aa60963d8479
11 octobre 2012
11 octobre 2012
[V] [Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815 et suivants, 1371, 1871 et suivants du code civil, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87602
21 avril 2005
21 avril 2005
1371 et 1372 du code civil, en application de l'article 564 du nouveau code de proc dure civile, subsidiairement Ë l'irrecevabilit et au mal fond et sollicite leur condamnation Ë lui payer la somme de
Source officielle1re Chambre B
616246c1af0a1de0eb1b64a3
24 octobre 2013
24 octobre 2013
1371 du code civil, M.
Source officiellePage 39 sur 1517