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42 377 résultats pour « article 1343-5 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210681

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

cause de la mesure d'exécution n'était pas commune de sorte que l'issue de la procédure de divorce était déterminante pour Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

Page 39 sur 2119

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 octobre 2021, la société [F] demande à la cour de : Vu les articles 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 510 alinéa 3 du code

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431e0740db0008fa9653

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] de l'ensemble de ses autres demandes, - accorder à Mme [D] le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - autoriser Mme [D] à s'acquitter

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be97cdc6046d472bce4e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des délais de paiement sollicités, l'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conclut et demande au juge au visa des articles 1343-5 du Code civil et 700 du CPC de : ACCORDER des délais de paiement à la société HERVIGAULT [A] de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues ; par

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10583bf9fd47c90a1374c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 5422-5 du code du travail, Vu l'article 3 du règlement intérieur général annexé à la convention du 14 mai 2014 pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
TJ

Référés Civil

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A

69d0439acdc6046d470999bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ils entendent solliciter l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois, en application de l'article 1343-5 du Code civil, au regard de leurs ressources et de leur situation professionnelle, qu'en toute hypothèse

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d748e12c85000874b0e4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L 611-7 du code de commerce en son 5ème alinéa dispose : Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343 -5 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579507d408f8d4c12986

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

o Sur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431863

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1343-5 du code civil suspendait les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cesseraient d'être

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facccecdc6046d47bea012

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En se fondant sur l'article 1343-5 du Code civil, Madame [W] [G] demande à la cour de lui accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans pour régler sa dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

] [P] dont la teneur est la suivante, au visa des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, au visa des articles 1103, 1342, 1343-5 du code civil, au visa du jugement du tribunal de commerce

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1666e88dcb0e97e924500

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réponse à la demande adverse, elle s’en rapporte à Justice sur la demande de délais de paiement tout en rappelant que l’article 1343-5 du code civil enferme de tels délais dans une durée de deux ans

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il revendique l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et sollicite du tribunal que compte tenu, tant de sa situation personnelle difficile que de la capacité financière de TMF,

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d3ccf40727a0043ba8c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Au visa de l'article 1343-5 du code civil, Mme [P] demande à bénéficier d'un report pendant 12 mois du règlement des sommes mises à sa charge, avec suppression des

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106,1217 et1219 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

Source officielle