Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201128
10 juillet 2008
10 juillet 2008
sur les rapports internes d'activité de la société Hôtel Louvre Marsollier Opéra, cette dernière les ayant produits comme seuls éléments de preuve à l'appui de ses prétentions, a violé l'article 1341
Source officielle2ème Chambre
62d79ad971d9f5effbdf29bf
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par ailleurs en application de l'ancien article 1341 du code civil, applicable au présent litige, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant le montant
Source officielleCour d'Appel
LA GRAVIERE, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Nathalie X
6253caefbd3db21cbdd8c7c3
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Dire et juger à ce sujet que la SCI LA GRAVIERE apporte la preuve lesdits versements, en conformité avec les dispositions notamment de l'article 1341 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300424
9 avril 2013
9 avril 2013
à l'accord des parties sur la conformité des lieux à leur destination, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; ALORS 4°) QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'il en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300130
20 janvier 2009
20 janvier 2009
successifs n'auraient jamais cessé d'utiliser la parcelle située au n° 9, sans opposition des bailleurs, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la société DYA MAN et les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310184
11 mai 2017
11 mai 2017
code de procédure civile susvisé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110478
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Sur la résiliation du contrat pour défaut de délivrance et ses conséquences Aux termes des dispositions de l'article 1719 du Code civil, sans qu'il soit besoin de stipulation particulière, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100730
18 juin 2014
18 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 6-I de la loi n° 70
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10315
6 juin 2018
6 juin 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
63c257030bfda47c9007614b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[M] [I] au paiement d'une somme de 4 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 Code de Procédure Civile, Condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100982
16 septembre 2014
16 septembre 2014
1341 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86278
27 mai 2002
27 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
21 avril 2026
1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301181
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Y..., de rapporter la preuve de ce bail dans les conditions de l'article 1341 du code civil ; que, retenant l'existence d'un bail verbal en s'appuyant sur des attestations de témoins et sur le courrier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01655
4 décembre 2019
4 décembre 2019
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300767
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans violer les articles 1341 et 1347 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00148
12 février 2013
12 février 2013
Z... et la société Silvestri-Baujet, ès qualités, aient soutenu que les dispositions de l'article 1341 du code civil auraient été applicables à la preuve de l'existence du contrat de conseil en gestion
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d734
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Les prescriptions de l'article 1341 ancien du code civil ne sont pas d'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
68872fdb147ef4d642d37655
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [A] a demandé de : ' au visa des articles 1326 et 1341 du Code civil [ancien] ; ' confirmer le jugement déféré en ce qui concerne la condamnation à remboursement de la somme de 50.000,00 € et la
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d3d8121050008662baa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
De leur côté, les consorts [L] invoquent deux moyens pour s'exonérer du principe de la preuve par écrit de l'article 1341 du code civil.
Source officiellePage 39 sur 2305