Sur la répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 817 du code de procédure civile pose en principe que « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’

perçues par Mme B n'ont pas été prises en compte, de sorte que l'aide a été servie à taux supérieur de février à novembre 2022 et cette omission n'a été constatée qu'en décembre ; - en application des articles

Elle demande donc au tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Constater qu'en cours de procédure, à savoir le 25 novembre 2024, Rori Croissy

égard à sa motivation. » * * * Dans ses conclusions déposées au greffe le 13 janvier 2022, Pôle emploi demande à la cour de : « Recevoir Pôle emploi en son appel le déclarer bien fondé Vu les articles

1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise

À l’audience, le tribunal statue à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité

L’article R434-1 du code de la sécurité sociale, fixe ce pourcentage à 10%.

La Caisse se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.

L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE Service des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l’article R 341-4 , selon qu’il s’agit d’un invalide de la première ou seconde catégorie ».

Il résulte de l’instruction que le titre de perception attaqué comporte la mention « objet de la créance : demande de restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code

MOTIFS : Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur l'action de la caisse sur le fondement de la répétition de l'indu Selon l'article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution

Sur la demande de versement de la somme de 25738,92 euros Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

En application de l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

son site d'exploitation se situe à Rambouillet, raison pour laquelle le tribunal de commerce de Versailles s'est d'ailleurs reconnu compétent pour gérer la procédure collective. ***** Selon l'article

Par conséquent, - confirmer la décision entreprise - débouter la société La foncière du jard de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre reconventionnel : vu les articles