1289 et 1290 du Code civil, ensemble et par fausse application, celles de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relevant

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

X... des engagements de la société Trans'2 malgré la délégation parfaite de contrat, la cour d'appel a violé l'article 2015 du code civil, devenu l'article 2292 du même code ; Mais attendu que l'arrêt

382 et suivants du code civil ; Que, devant la cour d'appel, M.

857 du code de procédure civile.

TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N 62-1238

452 du nouveau code de procédure civile : No06 / 1282-2- Attendu que la S.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - dit que les publicités du présent jugement seront effectuées conformément à l'article R.653- 3 du code de commerce, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

804 du code de procédure civiles.

ils l'ont fait, sur le fondement de motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil et des règles régissant

la SARL MARS ETANCHEITE MONACO à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5.000 € ;Condamner la SARL MARS ETANCHEITE MONACO aux entiers dépens.

384 du nouveau code de procédure civile et l'article 1108 du code civil ; Mais attendu que, saisi par la société CMV d'une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus et de l'indemnité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et suivants du code civil ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans

Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation