[P] dont le bien-fondé des prétentions avait été constaté par les premier juges, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-2 alinéa 23 et D. 1242-1, exclut le versement de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée pour les contrats à durée déterminée

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 233-16 du code de commerce, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du

[P] [A] à payer à la société [1] la somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil - CONDAMNER M.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à l'indemnité

[J] [R] au règlement de la somme de 8.000 euros au titre de la réparation des dommages subis sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Condamner M.

SPS), sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et R 4532-13 du code du travail, - la société CA2B, chargée de la pose et l'entretien des équipements de sécurité collective, et son assureur

1240, 1241 et 1302-3 du code civil.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

à l'article 701 du code de procédure civile.

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement