14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat

1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, rejeter toutes demandes, fins ou moyens contraires, infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - débouté

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

1241 et 1242 du code civil.

L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.

45-2 du Code des Postes et des Communications Électronique, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et en particulier les articles L 713-2 et L 716-4-10, Vu les articles

Dans ses dernières conclusions déposées le 15 janvier 2024 au visa des articles L.561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du même code, 441-1 et 441

Sur la demande accessoire de dommages-intérêts Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

[D] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 475-1 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

700 du Code de Procédure Civile.

Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

1383 devenu 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

[L] et Mme [Y], demeurant [Adresse 2] à [Localité 6], faisaient assigner la Société Française du Radiotéléphone (SFR) sur le fondement des articles 544, 1240, 1241 du code civil, R 1334-31 du code de santé

[B] et Mme [N] les sommes de : + 230 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; LE CONDAMNER à les relever indemne de toute condamnation dont ils

Elle rappelle que la responsabilité des organismes de sécurité sociale est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

1240, ancien article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.