Ce service a également relevé que ce document n'indique pas en toutes lettres la date de son établissement en méconnaissance de l'article 126 du code des personnes et de la famille du Mali, qu'il comporte

He referred to Article 40 of the Constitution and Article 21 of the Information Act.

    En vertu de l’article 121 du code pénal, la prescription ôte aux faits poursuivis le caractère délictueux et fait obstacle à l’exercice de l’action publique.

long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code.

En outre, il résulte de l’article L. 124-5 du même code, du 1° de l’article R. 124-29 et du 2° de l’article R. 122-1 de ce code ainsi que de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2022 que la demande prévue

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code ainsi que des articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières que la demande prévue à l’article L. 124

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 124-2-1, L. 122-1-1, D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1 du même Code

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord

X... en contrat à durée indéterminée sans constater que sa mission correspondait à l'un des cas énumérés par l'article L. 124-2-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code, 2o que dès lors que l'échange concernait, selon

    The decision stated that it was open to appeal to a higher-ranking prosecutor or a court under Articles 124 and 125 of the Code of Criminal Procedure. 52 .

    Constitution of Ukraine, 1996 Article 124 of the Constitution provides as follows: “...

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

    Relevant domestic law and practice According to Article 124(2) of the Family Code, adoption is allowed in respect of minors and only if it is in the best interest of the child, taking account

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable d'infraction à l'article L. 124-2, alinéa 2, du Code du travail pour ne pas avoir respecté le délai de carence prévu par l'article L. 124-7, alinéa

6 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1315 du Code civil, et l'article R. 124-17 du Code du travail ; alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'une créance fixée à titre provisionnel ne peut,

Selon l’article 11 de la lo i du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 2 occupant ou