L. 1233 4 du code du travail ; 2° / que la société Claire Fontaine avait versé aux débats une note de service diffusée le 21 février 2005 par M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES sur le reclassement QUE le Conseil constate que le reclassement en droit s'est fait selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, que la Société EUROPEENNE SEA a procédé à un examen

AUX MOTIFS QUE tel qu'il se trouve défini à l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose

L 1233-4 du code du travail ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du code du travail ; 3°/ que

société soit avéré, l'employeur n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito

avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il est concevable qu'eu égard aux difficultés

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si

L'observation de cette disposition sera examinée après avoir vérifié si la Fédération appelante a respecté l'obligation de reclassement définie à l'article L 1233-4 du code du Travail rappelé ci-dessus

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la circonstance que l'employeur ait, postérieurement au licenciement, procédé à l'embauche de plusieurs salariés pour pourvoir des emplois au sein de

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la cessation de toute activité de l'employeur entraînant la suppression de l'unique poste au sein de l'entreprise, ce

L.1233-4 du Code du travail.

L. 1233-16 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.