L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis devant

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ les juges du fond ne doivent pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que "si le Groupe a employé

L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des

partie'; L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3'ou en commettant

les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie

L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la société AFC a

Il ajoute que les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ont été méconnues s'agissant du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement.

économique doit, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : - avoir une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation effectuée

[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que

L. 1235-3 du Code du travail et la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement

C... de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

L'article L 1233-3 du code du travail en vigueur à la date du licenciement énonce': «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir