1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Par conclusions notifiées le 5 novembre 2021, la société Nord Est Compta, formant appel incident, demande à la cour : Vu les articles 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 515 du code

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle considère que le défendeur fait preuve de résistance abusive, et de mauvaise foi.

En conséquence, ils seront condamnés solidairement à payer la somme de  2 668, 81 euros Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1231-1 du code civil; • 204,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 669,69 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1729 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu le Jugement en date du 26 avril 2024, débouter Monsieur [W] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, confirmer

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société SIC HABITAT demande au tribunal, au visa articles 1103, 1104 et 1231-1 du code Civil

Sur le raccordement du ballon d’eau chaude à son compteur individuel Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Ils sollicitent en outre, au visa de l’article 1231-1 du code civil, la somme totale de 23.719,54 euros au titre de leurs préjudices matériels, ainsi que la somme de 8.000 euros au titre de leur préjudice

Par conclusions déposées et notifiées le 23 mai 2023, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - confirmer la décision en ce qu'elle a retenu l'existence d'une

1231-1 du code civil.

[H] [F] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 et suivants du code civil.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

A l’audience, la Sarl NET SERVICE représentée par son conseil fait valoir sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que Madame [U] n’a pas respecté son obligation contractuelle de paiement

1231-6 du code civil.

Il demande au tribunal de : " Vu l'article L.214-96 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [P] [O] en son