L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,

Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant à l'exploitation du fonds,

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Y... et de l'avoir condamné à titre personnel au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il

500 du nouveau Code de procédure civile ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, selon l'article L. 626-15 du Code de commerce

10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu que seul un salarié désigné dans les conditions que prévoient les articles L. 621

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

R. 123-125 du Code de commerce.

X... de se prévaloir de l'exception du défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; 2 / en toute hypothèse, que seule

X... a exploité un fonds de commerce de café à Montluçon, sous l'enseigne La France; qu'il a signé le 29 avril 1993 avec Mlle Z... une promesse de vente portant sur ce fonds celle-ci ayant commencé

L.511-21 du code de commerce.

129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commerces de justice, dans l'hypothèse où ' à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans cette

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

X..., fils, ce qui n'était pas le cas, l'arrêt attaqué, entaché de défaut de motifs, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 124 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il

Z..., Y..., X... et A..., employés de la société IGPM Plus par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail suite à la reprise par cette société du fonds de la société IGPM, située à Saint-Jean-Bonnefonds