L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : *refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 avril 2013, pourvoi n° 12.14-589), que, par acte du

Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation

au regard de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile. 9-M.

3 du code civil, et l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que, si les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis

participant d'une opération unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

qu'à compter de janvier 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1216 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1216, alinéa 2, du code civil :

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le défendeur, Monsieur [X] [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et suivants du Code Civil, Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer susvisée, Débouter la

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

804 du code de procédure civile.

du Code civil : - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 875 € , - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 1440 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

455 du Code de procédure civile.

1217 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans

450 du code de procédure civile