Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Vico est caduc depuis le 27 mars 2017.

de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

[P] [X] à payer à Mme [N] [I] veuve [B] et à la SARL AGENCE REPULIQUE la somme de 1200 euros, chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

120 et 655 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 sur le pourvoi n°

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Z..., pour plusieurs infractions aux règles professionnelles et manquements à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

220 du code civil.