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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00911

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[Q], en qualité de liquidateur de la société CGF, et son assureur, la société Axa France IARD ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Schenker fait grief à l'arrêt de la condamner à

Source officielle

Page 39 sur 304

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CC

cr

61372588cd5801467741e8af

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le syndicat CFDT et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b69c0d3e3fe99cae057

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les inexécutions contractuelles A l'appui de ses demandes, la SCCV fait valoir au visa des articles 1194 et 1217 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances que les constructeurs

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719179

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE AGRO-ALIMENTAIRES (FNCA-CGC) est rejetée.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717890

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

la note de service qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CGC-DGFIP est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

61372134cd580146773f1d75

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 juillet 1985 le feu a ravagé une usine des établissements Laick

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01938

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01266

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8583a4ff9ec259c0945f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 12 juin 2024, par avis en date du 12 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

455 du code de procédure civile. 2) ALORS QU'aux termes de l'article 8 des statuts du syndicat CGT Energies 21, la représentation du syndicat Energies 21 est assurée par la commission exécutive de

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552276c5d9057df7ffd8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, condamner la CCVT à régler à la société CGH la somme de 3.000 € sur le

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91563271232b2e4c3ea

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2023 par la société CGICE sollicitant qu’il lui soit donné acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922ec

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Il a considéré, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la SARL CT Services au visa de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999, que cet article avait été pris pour l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00500

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Il est donc établi une inexécution du contrat par la société SPK MF et par application de l'article 1152 du code civil, la société AXIMA, débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé, la CGA, les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00904_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Article 3 : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01143

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

, à laquelle sont affiliés, par fédération interposée, chacun des deux syndicats en cause ; que par application des dispositions de l'article 11 des statuts confédéraux de la CFE/ CGC, pour une branche

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301109_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201246_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af68deb6c6260008b530ea

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 21] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Syndicat SYNDICAT CGE-CGC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01988

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

août 2013 entre la Fédération CFE-CGC Energies et le syndicat national UNSA Energie a été communiqué à l'employeur en même temps que les listes communes de candidats CFE-CGC / UNSA transmises le 4 octobre

Source officielle