Par conclusions n°2, la SARL 2F CONSEILS & CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1415, 1416, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194, 1353, 1212, 1231-1

L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce.

IMMOBILIÈRE PARIS SUD était placée en redressement judiciaire est irrecevable en application de l'article L. 622-7 du Code de commerce qui prohibe le paiement par ce débiteur de toutes créances nées antérieurement

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

l'artisanat autorisant la société Sodico-Ouest a créer à Saint-Jean d'Angély un supermarché de 2000 m2 ; 2° au rejet de la demande présentée par l'union commerciale Angérienne devant le T.A. ; Vu le code

les trois véhicules dont s' agit; que cette interprétation est conforme à celle qui résulte de l' analyse des clauses, telle que l' article 1159 du code civil prescrit qu' elle doit être menée; qu'en

et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer au groupement foncier agricole de la Croix de Fer

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa disposition introduite par l'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations sociales

L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en déduisant du caractère d'ordre public de l'article L. 132-8 du code de commerce, la nécessité d'interpréter strictement ses dispositions de sorte qu'il convenait

en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et violé l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 3 février 2023, la SARL HOTEL DE [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1170, 1190, et 1192 du code civil, des articles

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 834166654 / N° de Gestion : 2017 B 11695 Représentant Légal : M.

X..., ni ne discute dans sa motivation ces prétentions et moyens, a violé les dispositions des articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, et comme tel, est entaché de nullité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES

1134 du Code civil et les articles 1447, 1476 et 1478 du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

1195 du code civil, justifiant une remise des loyers.

' Par conclusions déposées le 21 avril 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de Paray-les-Monial demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants

revendiqué, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 144-3 du code de commerce ; 2°/ que le statut des baux