On 26 July 2010 the applicant was informed by the administration of the prison that a prison guard had been present during a medical examination for security reasons based on Article 115 § 7 of the Code

L'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, prévoit que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par

expiration du délai d'appel, quand l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon avait eu pour effet de ne laisser subsister aucun grief pour cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

ampliatif, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 198, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31

voie de la procédure contradictoire de redressements, a informé par les mêmes notifications l'établissement "Kadar Trading Establishment", qu'elle se proposait de l'assujettir, sur le fondement de l'article

Enfin, en ce qui concerne sa situation financière, si l’intéressée fait valoir qu’outre l’absence de maintien de son traitement pendant plusieurs jours, dits de carence, en application de l’article 115

9, 10, 30, 31 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable, dans les instances en cours au 1er janvier 2004

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327

le mois suivant l'expiration du délai prévu à ce même article. 5.

expressément à le faire par ses conclusions, si l'irrégularité figurant dans l'acte d'assignation n'avait pas été régularisée par la suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : "1 - Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant

    L’article 115 du CPP réglemente la mesure de saisie des biens dans le cadre d’une procédure pénale.

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.