48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

1147 ET 1148 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE VOL COMMIS " DANS LES CIRCONSTANCES RAPPORTEES A LA PROCEDURE " ETAIT UN ACCIDENT, SANS PRECISER NI S'EXPLIQUER

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C..., le condamne à payer à MM.

700 du code de procédure civile.

1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail.

en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour retenir le caractère excessif

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et sixième branches : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

de motifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre qu'une société d'engineering ne saurait se décharger de son devoir de conseil

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE, ATTENDU QUE CONTRACTUELLEMENT TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'EXECUTER UN OUVRAGE

sur l'opération envisagée pour pouvoir bénéficier d'un conseil légalement du a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant, qui contestait avoir la qualité d'emprunteur

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que Mmes Marie-Christine et Béatrice X...

2288 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que chaque cocontractant a l'obligation de respecter

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil ; 3 / que, sur la double livraison de logiciels

1147 du code civil ; 2 / qu'en relevant que les agents de la SNCF avaient effectué des rondes dans le train sans pour autant analyser l'agression commise par Sid Y...

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 août 2020, la SAS Opendisplay demande à la cour, sur le fondement des articles L.442-6 du code de commerce et 1146, 1147 et 1382 du code civil, dans leur version