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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
68e55d680e2901d10fa3abf1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e55d6a0e2901d10fa3ac62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e7a4e8033cf481c39a2d6d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e7a52e033cf481c39a4404
8 octobre 2025
8 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e7a53a033cf481c39a4865
8 octobre 2025
8 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e88bac3ea43407b9fbca54
9 octobre 2025
9 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e88bad3ea43407b9fbcaa2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e40bda681ed727f2a46294
4 octobre 2025
4 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e40c11681ed727f2a4657a
4 octobre 2025
4 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e40c15681ed727f2a465ba
4 octobre 2025
4 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
68e40c15681ed727f2a465c1
5 octobre 2025
5 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
6979fcc8cdc6046d47f8f560
2 janvier 2026
2 janvier 2026
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
69dd3ea8cdc6046d471f7813
11 avril 2026
11 avril 2026
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
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6a1f248fcdc6046d47ddb102
4 avril 2026
4 avril 2026
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
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6a1f24a7cdc6046d47ddb2bb
4 avril 2026
4 avril 2026
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
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69dd3e72cdc6046d471f7448
11 avril 2026
11 avril 2026
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
69dd3ec8cdc6046d471f7a0a
11 avril 2026
11 avril 2026
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
69dd3ecfcdc6046d471f7aa5
11 avril 2026
11 avril 2026
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Source officielleJLD
6a14967bcdc6046d47e8a6d9
25 mai 2026
25 mai 2026
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
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68e88b7a3ea43407b9fbb80e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
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