805 du code de procédure civile).

Vu l'article 303, alinéa 1er, du code civil, les articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4.

Sur l'existence d'une commande en date du 07 février 2018 et sa validité : Vu les articles 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil ; Vu les articles L. 221-9 et L 242-1 du code de la consommation, dans

d'exécution de l'obligation de la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du même code ; 7°/ que seule constitue une faute lourde,

En leurs dernières conclusions en date du 4 avril 2025, M. et Mme [I] demandent à la cour : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

du code civil, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal de commerce Bordeaux

[N] [D] à payer aux époux [O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code

suspensive d'une réassurance émise par le mandataire commun des deux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances et 1984 et 1998 du Code civil ; Mais attendu

9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

L'équité ne commande pas d'allouer à la société BNP une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1108 et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) et le principe suivant lequel la validité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle l'acte est passé et en l'état des

[S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, ont conclu un contrat de cautionnement simple régi par les articles 2288 et suivants du code civil, et ce pour 'garantie de toutes les sommes qui pou(vaient) être dues

2240 du code civil.

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance