X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances

1116 du code civil ; 2.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

1184 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les contrats doivent être conclus et exécutés de bonne foi ; que M.

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

d'assureur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale lorsque celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Sur la déchéance du terme En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

1134 du Code civil; alors, de plus, que l'acte du 20 avril 1984, par lequel le notaire constatait la réalisation de la condition suspensive du contrat de location-gérance, portait seulement mention de

, constituent un dol viciant le consentement des acheteurs au sens de l'article 1116 du Code civil ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler le contrat de vente conclu le 29 avril 1988, alors que les acheteurs

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison de sa qualité de profane en la matière, la SCI n'était pas fondée à attendre de sa cocontractante