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20 261 résultats pour « article 1099 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0e6ecdcdc6046d47617d35

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle

Page 39 sur 1014

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CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081350

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "Dans chaque corps

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773339

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

responsabilités qu'ils ont exercées : 4° les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de service exigée par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800617

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 18 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 et de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : Considérant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473877.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

du 30 juillet 2022 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 ; - le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 ; - le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdacdc6046d47a17787

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770236

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777581

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778006

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007782544

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007782556

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833706

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : - 2° Les fonctionnaires mentionnées à l'article 30 qui ne remplissent pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800051

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715084

Admin. suprême

28 juin 1985

28 juin 1985

DE L'AIDE SOCIALE ; - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 59-1095

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771299

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795991

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777980

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779359

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788351

Admin. suprême

1 février 1991

1 février 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796987

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Source officielle