2571 € ; Attendu qu'il s'agit d'un restaurant qui est situé dans un centre commercial à La garde, exploité depuis 1997, l'exploitant souhaitant changer d'activité ; que l&apos

l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que il appartient à l'employeur, à l'appui de sa contestation de l'origine professionnelle de la rechute déclarée

; qu'en outre, cet établissement est dirigé par un responsable titulaire d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale ; qu'il s'agit donc d'un lieu où l'employeur

qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, ''l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[W] sollicitait d'une part, l'indemnisation du prix d'acquisition du logement qu'il occupait à titre locatif et d'autre part, les frais liés à l'adaptation de celui-ci à son

pas infondée ni téméraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus du droit d'agir en justice et, partant, a violé l'article

l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain ; qu'en l'espèce, la promesse

, la Convention européenne des droits de l'homme fustigeant l'application d'un délai inflexible de prescription qui s'écoule sans tenir compte de l'âge de l'enfant et de sa

qu'il ne s'agisse d'imperfections mineures qui n'affectent ni la portée ni le sens de l'engagement ; que pour l'application de cette sanction, aucune distinction n'est

opération ; qu'en l'état de ces éléments, ni la formalité d'une déclaration d'ouverture du chantier ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensaient l'

apos;appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M.

de l'implication personnelle du salarié dans les anomalies constatées ainsi que de la nature et de l'ampleur exacte de celles-ci, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence

[O] de n'avoir « à aucun moment, fourni aucun élément d'ordre cadastral alors qu'il avait tout loisir de s'adjoindre les services d'un géomètre expert » ; qu'en rejetant les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation d'exploitation des documents, données et supports saisis délivrée

[R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation, alors : « 1° / qu'un acte de dénigrement dirigé contre l'un des candidats justifie l'annulation de l&apos

, en sorte qu'elles n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige et que la cour d'appel n'avait pas à y répondre ; que le moyen n'est pas fondé

jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable à l'égard de l'administration fiscale, peu important que le trésor public ait donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur

les risques psycho-sociaux ; qu'en cause d'appel l'employeur n'est pas représenté ; que M.