SCS [S] n'emporte pas automatiquement ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette dernière ; Dire et juger que la SCS [S] était légitime à régler les trois premières annuités

Y..., sans rechercher si cette dernière n'avait matériellement pas été en mesure de les remettre en même temps qu'elle annulait son déplacement avant d'aller consulter son médecin traitant, ce qui était

s'expliquer pourquoi ne figure pas sur ce document la date réelle de son établissement, nécessairement postérieure au 30 mars 1994, et pourquoi il n'a pas été indiqué clairement que le second avenant annulait

ses deux branches : Attendu que la société Intercaves fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle faisait valoir que l'article 18 du contrat du 26 mai 1994 disposait qu'il annulait

effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et en tout état de cause celles qui excèdent 1 600 heures ; qu'en l'espèce, l'accord de branche du 14 mars 2000 n'interdit nullement une réduction annualisée

"Portait d'Adrianus Tegularius", acquis en 1989 par la société Newhouse Galleries dirigée par Z..., volé en zone libre courant avril 1943 par les autorités d'occupation allemandes, figurait dans "L'annuaire

que tel, parmi lesdits droits et libertés, ainsi d'ailleurs que la Commission l'a constaté dans de nombreuses décisions antérieures (voir la décision sur la recevabilité de la requête No 2749/66, Annuaire

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Notion de fermeture définitive d'établissement - Fermeture pour faits de grève.

. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du C.G.I.].

. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis-1 du C.G.I.].

que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que la participation financière des concessionnaires à cette opération consisterait en une redevance complémentaire égale aux annuités

LE TRAVAIL DE RECENSEMENT DE LA CLIENTELE FAIT NORMALEMENT PARTIE DE L'ACTIVITE D'UN REPRESENTANT ET QU'EN L'OCCURRENCE S'EFFECTUANT PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS NECESSAIRE A L'IMPRESSION D'UN ANNUAIRE

à ce qu'il soit ordonné à la Société générale de laisser à Mme X... accès aux offres de l'ensemble des postes ouverts en France et à l'étranger et à sa messagerie interne et de la mentionner dans l'annuaire

Dans l'annuaire, il est inscrit dans la rubrique agences immobilières aux noms de X... PNC X... (PNC) ou X... (SARL) et non SARL PNC.

de payer à son ancienne adresse où il ne demeurait plus, justifiait de la réalité du domicile de celui-ci à l'adresse à laquelle l'assignation avait été délivrée par la production d'un extrait de l'annuaire

l'acheminement des poissons par le tapis roulant, du local où ils sont triés par les vendeurs jusqu'à la salle où se trouvent les acheteurs ; que le jour des faits, Yannick X... dirigeait ces opérations et annulait

19 août 1993, le tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de redressement judiciaire du laboratoire d'Artois; que, par jugement du 29 septembre 1993, le tribunal administratif de Paris annulait

La société LNA a exécuté le jugement qui annulait le congé et la condamnait avec exécution provisoire au paiement des loyers et charges subséquents.