AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372255cd580146773fc1ac
23 novembre 1994
23 novembre 1994
X... que sa demande portait sur la part d'indemnité de déplacement qui, étant fiscalisée et entrant dans l'assiette de cotisation, est considérée au regard de la loi comme part des allocations qui ne sont
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soc
61372265cd580146773fc99b
6 décembre 1994
6 décembre 1994
spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51, 4 , du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés
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