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1 141 261 résultats pour « allocations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372255cd580146773fc1ac

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... que sa demande portait sur la part d'indemnité de déplacement qui, étant fiscalisée et entrant dans l'assiette de cotisation, est considérée au regard de la loi comme part des allocations qui ne sont

Source officielle

Page 39 sur 57064

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CC

soc

61372265cd580146773fc99b

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51, 4 , du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb43

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51 4 du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pour un montant de 8 745,21 euros dont 4 015 euros d'allocation de logement social et 4 730,21 euros d'allocation aux adultes handicapés pour la période d'avril 2018 à avril 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d6

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

[X] [H], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2011, avait déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne ne percevoir aucun revenu.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740491

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

X..., en réparation du préjudice subi par lui du fait de retards répétés dans le paiement de l'allocation de solidarité spécifique dont il bénéficie ; Vu, °2 sous le °n 75 809, l'ordonnance en date du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745719

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746112

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

qu'elle participait à un stage d'équitation au centre d'Arnac-Pompadour du Club Méditerranée ; que ce stage qui était sans lien avec le service accompli par Mlle X..., avait, alors même qu'une autorisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737652

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Orne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, en date du 17 mai 1983, a décidé d'allouer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782186

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

48-02-02-04-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE -Calcul du taux d'invalidité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785906

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Pierre X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, à la suite de l'infarctus du myocarde dont l'intéressé a été victime le 16 mars 1979 ; 2°) annule ladite décision du directeur général de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007898359

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident causé par une gazinière

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164176

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950767

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945682

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:13

droit européen

28 janvier 1999

28 janvier 1999

#Fonctionnaires - Refus d'octroi au requérant de l'allocation de foyer du chef de son partenaire.#Affaire T-264/97.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639257

Admin. suprême

2 mai 1969

2 mai 1969

EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre en considération dans l'examen d'une demande de reconnaissance de la qualité de soutien de famille - Allocation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613422

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

. - Allocation des frais de représentation à un dirigeant de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724d9cd58014677418db1

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189e6

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

familiales de la Gironde (la caisse) a informé Mme X..., handicapée à 100 % à la suite d'un accident de la circulation, de son refus de lui verser l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er

Source officielle