Le jugement est en conséquence confirmé sur la somme de 1.728,94 euros allouée à ce titre. Madame O... ne caractérise aucun préjudice distinct non réparé par les sommes déjà allouées.

.- Y... à leurs torts partagés par application de l'article 242 du Code de Procédure Civile, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant commun Hubert encore

A..., au motif que ce dernier ne justifie pas d'une 'communauté de vie tant affective que matérielle' entre son conjoint et lui 'stable et convaincante', et en a refusé l'enregistrement.

que Y... était âgé de moins de quinze ans comme étant né le 1er septembre 1977, et alors qu'il avait autorité sur la victime en la gardant occasionnellement aux lieu et place de la gardienne dont il était

pas que l'irrégularité de la décision de préemption de la SAFER est constitutive d'une faute qui l'a privée d'une chance d'exploiter des terres objet du compromis de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors

Ainsi, la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint. La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.

qu'elle a obtenu des titres de séjour en cette qualité jusqu'en novembre 2018, qu'elle a épousé un ressortissant mauricien le 31 août 2018, qu'ils ont un enfant, qu'elle réside en France avec son conjoint

avec la maladie de longue durée qui supporte le délai de carence ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu pour la CPAM du VAR d'appliquer un délai de carence sur la période du 6 au 8 octobre 2011 ; ALORS

populaire de Chine et l'Association philanthropique chinoise font grief à l'arrêt de dire recevable l'appel de la République de Chine et irrecevable la tierce opposition contre le jugement du 19 avril 1978, alors

caisse fait valoir que le pourvoi de la société Ogilvy et Mather n'ayant pas été formé contre Mme X..., le désistement de cette dernière ne permet plus de la considérer comme étant encore en cause, alors

si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ».

A... a, alors qu’il était en rétention administrative, déposé une demande d’asile . Par arrêté du 23 novembre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir a maintenu M. B...

la société GMD-A passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la société GMD-A la somme de 9 000 euros à verser conjointement

Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement

et Mouna Y... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits de non-représentation d'enfant et violence ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours sur ex-conjoint ; que

Sur les chefs de redressement N°9 et 10 : remise d'enveloppe - restaurant à l'occasion des 10 et 25 ans d'ancienneté des salariés La société IKEA alloue un bon consistant en une enveloppe restaurant

juridictionnelle Totale numéro 2007/045685 du 28/01/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté de Me Alice

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.