, pour une même période, un salaire et une indemnité compensatrice de congés payés; que Mme X... ne saurait entrer dans ce cas de figure puisqu'elle n'a pas bénéficié pendant toute sa maladie d'une

Les demandeurs invoquent, à l'appui du pourvoi n° V 89-21-994, deux moyens de cassation et, à l'appui du pourvoi n° W 89-21.995, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

entre 2016 et 2020 et, pour certains, de demandes en paiement de soldes d'indemnité compensatrice de préavis, de soldes d'indemnité de licenciement et de soldes d'allocations de congé de reclassement.

et à la compensation de leurs dettes respectives, en invoquant un comportement fautif de la banque à l'occasion de la nouvelle procédure de conciliation.

dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation à la

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

de préavis et de congés payés afférents, et d'ordonner le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors

C... les sommes de 9452, 38 euros outre 945,23 euros d'indemnité compensatrice de congés payés » ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence

Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Alors que la demande de révision de pension formée le 1er mars 2018 par M.

civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Karika company

Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que l'indemnité allouée en compensation

de Mme Nyl X..., demeurant 4, rued du Conseil Souverain, 68000 Colmar, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... en paiement d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, sur des "annexes aux bulletins de salaire" contenant" "des indications sur les repos récupérateurs acquis et pris", alors que les bulletins

énonce que le complément de ressources constitue, avec l'allocation aux adultes handicapés, une garantie de ressources mensuelles ; qu'il s'agit d'une allocation forfaitaire s'ajoutant à l'allocation

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents alors

de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis est exclu dès lors que le salarié perçoit des indemnités