n'aurait pu, sans violer le principe de la réparation intégrale, retenir l'existence d'un préjudice économique de principe sous prétexte que cette augmentation de revenus trouvait sa cause dans un allègement

de n'avoir pas soutenu, contre l'arrêt du 17 mars 1992, que cette décision manquait de base légale en ce que les juges du fond auraient admis la déchéance de la garantie d'assurance sur la seule allégation

Arnaud X..., demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68-72, allées Marines, 64111 Bayonne, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

Sur le second moyen : Attendu que la SEMCS fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le pourvoi, que les allégations

l'expert écrivait que l'acuité visuelle de la victime était d'un dixième ; qu'il s'agit là de constatations personnelles de cet expert ; qu'en affirmant que celui-ci n'aurait fait que reproduire les allégations

logement mis à sa disposition, une installation électrique pirate qui lui permettait d'alimenter son appartement "en shuntant" le sous-compteur électrique installé par l'employeur ; qu'à l'appui de ses allégations

secrétaire général ou délégué syndical, ce droit résultant de sa qualité de salarié de la Macif ; alors que, d'autre part, ce motif est erroné en fait ; Mais attendu d'une part, que contrairement aux allégations

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en soumettant ainsi l'intéressé à un aléa déjà pris en compte dans le calcul de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil

qu'un étranger ne peut être placé en rétention administrative sans avoir au préalable été entendu, et ainsi mis en mesure de présenter ses observations, dès lors que cette mesure restreint sa liberté d'aller

X... a quitté à deux reprises son poste de travail pour aller faire des reproches à M.

valable le cautionnement hypothécaire et solidaire donné par la SCI des Peupliers le 23 décembre 1982, alors, selon le moyen, "que l'accord unanime des associés d'une société civile ne peut permettre d'aller

se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque ; qu'en décidant que la réticence dolosive reprochée à la société Générale de déménagement résultait de l'absence de démenti de cette allégation

réparer le préjudice qui lui aurait été ainsi causé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que, d'une part, en refusant de retenir que la publicité d'allégations

nombre et la nature des tâches qui lui étaient confiées ne permettaient pas le maintien dans la résidence d'un état de propreté constante ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est contentée des allégations

de la salle de musculation pendant les heures creuses, les juges du fond ont dénaturé la convention conclue entre les parties ; et alors que, d'autre part, elle avait démontré, contrairement aux allègations

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller

conséquence, afin que fût respecté le principe de la contradiction, la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir produire l'attestation émanant de ce dernier, de nature à faire écarter les allégations

allégué un motif en apparence réel et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction sans faire supporter à l'employeur la charge de la preuve, l'employeur ayant seulement la charge de l'allégation