travaux et du préjudice moral subi lié au retard des travaux, alors « que la servitude légale d'écoulement des eaux de pluie ne confère pas au propriétaire du fonds dominant, qui ne doit rien faire pour aggraver

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Orléans, 10 mai 2023), l'Association de gestion du refuge d'animaux (l'AGRA), association loi de 1901, dont Mme [F] a été salariée, a été dissoute le 9 novembre

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

société Axa assurances devenue la société Axa France IARD Caraïbes (l'assureur) ; que son préjudice initial a été réparé par jugement du 26 septembre 1995, son préjudice résultant d'une première aggravation

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a prononcé

Jean-Paul, - la société AGRAMEX, - C...

A... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour prononcer un non-lieu partiel du chef de viol aggravé, et renvoyer M.

sans préciser si les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'une cour d'appel ne peut aggraver

Les consorts W... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'indemnisation au titre d'une aggravation des besoins de M. G...

de son état, par un jugement du 6 mars 2002 ; qu'ayant subi une nouvelle aggravation, il a assigné en indemnisation l'assureur et l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) ; Attendu

d'avoir accueilli la demande de la société Zurich, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que l'assureur aurait nécessairement résilié le contrat d'assurances s'il "avait eu connaissance de l'aggravation

recherche prétendument omise, a pu en déduire que, chaque villa étant un ouvrage indépendant, il ne pouvait être retenu que des désordres constatés dans une villa seraient de nature à constituer l'aggravation

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er février 2001, qui les a condamnés, le premier, pour violences aggravées, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, en date du 16 novembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés

moral de chacun des petits-enfants, a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le sort de l'appelant ne peut, sur son seul appel, se trouver aggravé

Joseph, Contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 septembre 2001, qui, pour viol aggravé et tentative de viol en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant

André, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 6 février 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle

Jude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et