(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la

sa qualité de gérant de la société Nouvelle du Teatro, ... (6ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents

(Val-de-Marne), en cassation de l'ordonnance N° 690 rendue le 13 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 27 août 2002, divers agents

défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure en ce qui concerne les chefs d'usurpation d'AOC ; "aux motifs que les agents

AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMMERCANT EN GREVE COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VERIFICATIONS DIVERSES PAR DES AGENTS

Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation

pourvois n°s 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 26 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents

d'intérêt collectif agricole, dont le siège est à Lyon (5e) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents

Gautier, demeurant La Garde (Var), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la direction

qualité d'associé des SARL Dog Ever et Chenil du mas de l'Orangerie, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1985 par le président du tribunal de grande intance d'Evry qui a autorisé des agents

Teresa à Rio de Janeiro (Brésil), résident temporaire, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

, Rio de Janeiro (Brésil), résident temporaire : ... 98000, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

Santa Teresa, résident temporaire ..., (Principauté de Monaco), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui a autorisé des agents

DIAMANT, dont le siège est à Paris (13e), ..., en cassation d'ordonnances rendues le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Créteil et de Paris et qui ont autorisé des agents

dont le siège est à Rochemaure (Ardèche), Le Teil, Les Sources, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Privas, qui a autorisé des agents

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation