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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002077405
30 juin 2009
30 juin 2009
Le requérant revendique son droit de voir les normes nationales en matière de droit de travail correctement appliquées, ce qui lui aurait permis de postuler au poste litigieux et, le cas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1017DEC002129293
17 octobre 1994
17 octobre 1994
Il considéra que si le requérant n'avait pas été inscrit sur la liste d'aptitude établie par le décret du 21 octobre 1968, c'était en raison de ce qu'il avait irrégulièrement postulé en vue de son inscription
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501576_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303807_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'être entendu, qui se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la qualité académique du dossier ainsi que l'adéquation du cursus de formation antérieur du/de la candidat.e et de son projet personnel et professionnel avec la mention de master à laquelle il/elle postule
Source officielle8ème chambre
DTA_2208873_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, le requérant n'établit pas qu'il aurait informé le préfet, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, de la présence en France, outre de sa sœur jumelle et de son frère, de celle de
Source officielleChambre 1
DTA_2202858_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule
Source officielleChambre 1
DTA_2202860_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504012_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b07
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Frédéric X..., l'impact de ces séquelles au regard d'une profession (animateur de séminaires et de formations) qui l'expose au regard d'autrui, lesquelles le font apparaître dans une posture et animé de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En l'espèce, Mme B doit être regardée comme soutenant que la procédure suivie par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'adoption de la décision rejetant sa demande de protection fonctionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
tout le moins sa volonté de prolonger l'agent sur son poste, et une acceptation de renouvellement du contrat jusqu'au 29 mars par Mme B ; l'accord de volonté ressort de ces mêmes éléments et de la posture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00779_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si Mme B soutient qu'elle réside habituellement en France depuis le 16 juillet 2011 et que la préfète de l'Aube aurait par conséquent dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'adoption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01011_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule
Source officielle4ème chambre
DTA_2103426_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B n'a pas été mis en mesure d'apprécier la régularité de la procédure d'adoption de l'avis du conseil d'unité ; d'autre part, le conseil d'unité ne doit être saisi qu'en cas de demande de renouvellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104180_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption
Source officielle3ème chambre
DTA_2402930_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par suite, la décision attaquée énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par suite, la décision attaquée énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code de l'éducation : " Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption
Source officielle1ère chambre
DTA_2409799_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule
Source officiellePage 39 sur 62