préemption des membres du GIE des cessions de parts sociales qui n'étaient ni volontaires ni isolées, pour avoir fait l'objet d'une autorisation du tribunal de commerce, aux termes d'un jugement portant adoption

qu'il n'y avait lieu de rechercher si la société Locabail avait exercé l'action de revendication prévue à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 lors de la première procédure ayant conduit à l'adoption

de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés n'emportant reprise des engagements souscrits pour son compte entre l'adoption

le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Schiffers fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'intéressement sur le bénéfice alors que la cour d'appel, par adoption

part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de continuation mais une condition préalable à une extension de la procédure à une autre société et à l'adoption

ne reposait par sur un accord préalable de l'association syndicale, en l'absence de décision prise à l'unanimité par ladite association; que la cour d'appel en faisant référence aux modalités d'adoption

pu être partiellement et progressivement surmontées à compter du 8 avril 1994, date à laquelle la poursuite de l'exploitation a été accordée par le tribunal de commerce de Grenoble, confirmée par l'adoption

la continuation de l'entreprise doit être prononcée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; qu'en considérant, par une pétition de principe, que "l'adoption

[U] l'avait saisie, puis par l'adoption d'un plan de redressement conventionnel prévoyant un moratoire sur le paiement de l'ensemble de ses dettes pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 30 septembre

sommes dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption

procédure de sauvegarde alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions, dans le seul but d'échapper au paiement de ses créances, que cela revenait à remettre en cause les jugements d'ouverture et d'adoption

chemin emprunté par les consorts [P] était un chemin communal et donc que les consorts [P] n'avaient jamais utilisé ce chemin de façon non équivoque ; que dès lors, en se contentant d'affirmer, par adoption

euros au titre des indemnités journalières liées à l'incapacité temporaire totale de travail, comprenant la somme de 33 294 euros au titre des indemnités journalières, alors « qu'en retenant, par adoption

les personnalités locales en cause ; qu'ils se limitent à critiquer des actes accomplis dans l'exercice des fonctions de procureur financier, à l'occasion de la procédure contradictoire précédant l'adoption

A... étant décédé, Mme Françoise A... est intervenue à l'instance en qualité d'ayant droit ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel formé à l'encontre de l'arrêt du 15 mars 2016 : Attendu que Mme

le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire additionnel

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 du Premier Protocole additionnel

inopérant de l'absence prétendue de grief, la cour d'appel a violé ce texte et ce principe, ainsi que les articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel