AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01353
8 novembre 2017
8 novembre 2017
a livré les oeufs commandés par Groupe Appro alors qu'elle était encore actionnaire et en conséquence, elle ne réclame rien d'autre que le prix des oeufs qu'elle a livrés et dont il est établi qu'il ne
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00020
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Holding Z... et Pénélope, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mathec, dont la société Holding Z... et la société Pénélope étaient les actionnaires
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