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19 831 résultats pour « actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01353

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

a livré les oeufs commandés par Groupe Appro alors qu'elle était encore actionnaire et en conséquence, elle ne réclame rien d'autre que le prix des oeufs qu'elle a livrés et dont il est établi qu'il ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00020

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Holding Z... et Pénélope, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mathec, dont la société Holding Z... et la société Pénélope étaient les actionnaires

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comm

61372335cd58014677406dbe

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X..., actionnaire et directeur commercial de la société Fromageries Routhier, a garanti par un acte de cautionnement les engagements de cette société à l'égard de la Banque nationale de Paris et donné

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comm

613721bdcd580146773f6b56

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Raymond Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom d'actionnaires de la Société d'exploitation des fromageries Y...

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soc

61372297cd580146773fede2

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Gan Vie, en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, son emploi se partageant à concurrence de trois quarts temps pour le Gan et d'un quart temps pour l'office général d'assurance dont le Gan est actionnaire

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comm

6137229bcd580146773ff0d8

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

(les consorts D...), actionnaires de la société Jules D... salaisons (la société D...), ont assigné cette dernière, ainsi que M. I... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société D..., M.

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comm

613723ebcd5801467740fe45

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

société Forges thermal, elle-même concessionnaire du casino de Forges-les-Eaux ; que la société Forges thermal s'est à deux reprises opposée à une augmentation de capital de la société ; que les actionnaires

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civ2

61372441cd58014677413fc8

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

tribunal de commerce ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication par la société Renault à la société Broadhurst Investment Ltd , toutes deux actionnaires

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cr

613725a2cd5801467741f650

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

coupable d'abus de biens sociaux le gérant qui s'octroie indûment une rémunération excessive et reconnue comme telle par l'assemblée générale de la société; que l'opinion contraire prêtée à tel actionnaire

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cr

613725a9cd5801467741f9c2

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

grand désordre juridique, notamment des créations d'actions à dividende prioritaire en contravention avec la législation sur la création de telles actions; que la libération du capital par certains actionnaires

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comm

éclaré irrecevable l'appel formé par la société CCIc/MM. B

61372390cd5801467740b6d1

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

avril 1992- la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions susvisées et de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le fait pour un actionnaire

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soc

613724d2cd58014677418a25

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

licenciée le 5 janvier 2002 par son employeur, la société Galeries Lafayette Opéra, anciennement dénommée Marks et Spencer France, et que le groupe Galeries Lafayette était depuis le 1er janvier 2002 l'actionnaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02535

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

sont d'évidence à consulter avec une particulière circonspection, leurs auteurs ayant été membres de l'ancienne équipe dirigeante du journal, dont ils ont été évincés à l'occasion du changement d'actionnaire

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cr

édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

litigieux publié sur Facebook, d'avoir fait approuver par le conseil des ministres, « après qu'il en ait personnellement été le rapporteur », « 6 autres avenants concernant Marama Nui où il est également actionnaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01000

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

J..., contre la société [...], actionnaire principal de NEG), ne correspondrait pas à une analyse juridique parfaitement rigoureuse, M.

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cr

écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Christian Z

61372540cd5801467741c375

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

demande en a été faite, la société Rycovet ne disposait pas d'une notoriété suffisante ; que les produits en cause étant commercialisés par la société Robert Young, qui est l'un des deux principaux actionnaires

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cr

61372606cd580146774225df

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Y...), en déboutant ces derniers, ainsi que la société Minière du Sud Pacifique, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que la SMSP est une société minière dont les actionnaires et dirigeants

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cr

6137257ecd5801467741e368

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

demanderesses faisaient valoir que Jean Y... et Alain X... étaient membres du directoire de la SGEMV lors de la commission des faits reprochés, de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer la décision de Nestlé, actionnaire

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cr

6137257ecd5801467741e3b4

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

préjudice trouvant directement sa source dans les infractions poursuivies et par ceux qui ont personnellement souffert des dommages causés par lesdites infractions ; qu'ainsi, seuls les associés ou actionnaires

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CC

cr

613725c9cd5801467742083e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

notamment au vu de ses écritures, si l'intimé, ancien maire, n'avait pas légitimement voulu à la fois protéger les intérêts d'une société d'économie mixte dont la commune dont il était maire était l'actionnaire

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