propositions demeurées sans suite ; que la soeur du mis en examen avait d'ailleurs déclaré que son frère avait fait état d'attouchements ; que les parents de M.

L'INAO et le CIVB font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité des marques « Château [Localité 3] » et « Château [Localité 2] » et, en conséquence, de ne « confirm[er

irrecevable l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur des services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures

en responsabilité dirigée contre la Caisse pour rupture abusive du crédit accordé à Mme Z... était de nature à exercer une incidence déterminante sur la déclaration de créance de cet établissement de

2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, n'a pas favorablement accueilli le chef des conclusions du demandeur tendant à voir déclarer

4 et 432-15 du code pénal, 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

unique de cassation pris de la violation des articles 1915 du Code civil, 408 du Code b pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable

pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit impérativement être entendu en ses réquisitions lorsque l'action

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Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration

Sylvestre coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il ressort du rapport des experts judiciaires que la SARL Gie, dont Sylvestre était le gérant de fait, que celui-ci a réglé

Par déclaration du 23 juillet 2025, la société EMSK a interjeté appel de cette décision. Ses premières conclusions au fond ont été déposées le 8 septembre 2025.

1997, saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire annuler les réintégrations ; que la cour d'appel de Paris, statuant avant dire droit, par arrêts infirmatifs rendus le 17 février 2000, a déclaré

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Dès lors, son action est recevable sur ce fondement.

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 81 et 84, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré