Villeneuve Renneville, entre le 30 juin 1997 et 1999, étant dirigeante de droit d'une personne morale en état de cessation des paiements, commis le délit de banqueroute en détournant une partie de l'actif

[N], fondateur de la société Actis laboratoires (la société Actis), pour développer son activité commerciale en Algérie auprès de la pharmacie centrale des hôpitaux ; que la société Actis a représenté

25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif

descendu dans la cuve, et que son pied a été entraîné par la vis sans fin qui se trouvait au fond; que son contrat de travail a pris fin le 31 mars 1986; que, suivant convention d'apport partiel d'actif

Par deux jugements du 21 avril 2022, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Sigfox au bénéfice de la société Unadiz Holdings Pte, puis a converti la procédure collective en liquidation

[B] en date du 16 juillet 2010, et que selon le résumé des caractéristiques du produit qu'ils avaient versé aux débats, la demi-vie des principes actifs du Cokenzen était comprise entre 8 et 9 heures,

patrimoine du débiteur ; que pour déclarer Didier X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs, la cour d'appel considère que le détournement d'actifs résulte de l'appauvrissement du patrimoine

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

de règlement judiciaire le 31 octobre 1979 puis rétractation ; la liquidation des biens est prononcée le 1er juillet 1981 ; le passif est de 1 400 000 francs ; la procédure sera clôturée pour défaut d'actif

Les sociétés Orcom audit (la société Orcom) et Active audit se sont notamment portées candidates à ce marché. 2.

n'est pas remplie ; que selon le rapport d'expertise, la société LVI Bourgogne était en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 1988, date à laquelle l'excédent du passif exigible sur l'actif

désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les Etablissements Delatour ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1997), qu'après la clôture pour insuffisance d'actif

l'acte attaqué a constitué l'insolvabilité du débiteur; qu'en déduisant l'insolvabilité des époux X... de la circonstance qu'ils sont seulement titulaires de parts des sociétés, sans rechercher si les actifs

X..., alors, selon le moyen, que lorsque l'administration entend réintégrer à l'actif successoral, sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts, des retraits effectués sur les comptes

sommes à des titres divers pour les avoir licenciés sans motif réel et sérieux ; Attendu que la société GIS fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, qu'un apport partiel d'actif

suite d'une condamnation à la peine d'un an et un mois d'emprisonnement prononcée par jugement contradictoire du 11 juin 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé, ayant effectué le service national actif

X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M.

Il ajoute qu'il a exercé pendant dix ans des responsabilités au sein d'une union de syndicats d'architectes et est actuellement membre actif d'une compagnie d'experts.