industriels et commerciaux et a, d'autre part, prononcé sur l'action civile ; "aux motifs que, sur l'enquête, le dossier fiscal de Bruno X... a été créé au vu de deux séries d'anomalies : un extrait d'acte

*************************** Vu le jugement rendu le 23/10/2014 par le tribunal de commerce de [Localité 1] qui a prononcé la déchéance du droit de la SA MONTE PASCHI BANQUE à se prévaloir de l'acte

ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte

l'EPSM [3] de [Localité 6] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 23 septembre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique, suite à une garde à vue pour avoir causé de multiples

leur tâche avec le soin voulu, en particulier lorsque la longueur de la détention se révèle imputable, pour l'essentiel à la complexité de l'affaire, et en partie, au comportement de l'intéressé qui multiplie

manuscrit du contribuable, par lettre simple ou par lettre recommandée, que par exploit d'huissier portant nécessairement la signature de ce mandataire; qu'ayant constaté que les demandeurs avaient multiplié

demeurant, n'ont pas été établies et qu'ainsi ne pourraient être retenues à sa charge que 4 factures postérieures à juin 1982 ; que toutefois, les enquêteurs, régulièrement mandatés pour effectuer tous actes

, et autorisant la SCP au recouvrement direct ; Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X... et taxer à la somme de 2 337, 52 euros l'état de frais de la SCP, l'ordonnance retient que le multiple

Y... n'avait jamais été leur salarié, en des actes de rupture de contrats de travail dont l'existence était contestée; que la cour d'appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des

Par acte du 1er février 2022, M. [B] a fait assigner M.

eu pour effet de modifier en ses éléments constitutifs l'infraction reprochée à l'auteur principal; que s'il peut enfin être fait grief au tribunal d'avoir, il est vrai de façon erronée, retenu comme acte

fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain, dans le département du Lot-et-Garonne, pris le 16 juin 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les magasins à commerces multiples

Par acte d'huissier en date du 15 décembre 2022, Monsieur [X] [L], bailleur, a fait délivrer congé pour reprise du logement pour y loger, à effet du 30 juin 2023.

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice subi par la compagnie Axa assurances, venant aux droits du groupe Drouot, à raison d'actes

différentes, ont été recensés, cas par cas, dans chaque dossier, et ont donné lieu, de la part du chirurgien-dentiste conseil, selon les cas, au recours à la qualification des anomalies relevées, en acte

Cet immeuble a été donné à bail commercial à la Société [Q] A SOIE, par acte sous seing privé du 21 mai 2001, dont le gérant est aujourd'hui Monsieur [A], propriétaire du fonds de commerce du bar [Q] A

[X] [O] n'a jamais exercé son droit d'habitation sur le domaine », ce qui serait démenti par le fait que tant l'acte de cession de parts sociales datant du 23 décembre 2010 que les actes de résiliation