Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage

Y..., notaire à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), désigné par le Conseil de famille du mineur et que l'acte de partage a été homologué par un jugement du Tribunal civil de Monaco du 14 octobre 1976 déclaré

partage définitif et établir l'acte de partage conforme sur la base du projet d'état liquidatif du 18 février 2022 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants

créant deux lots dans la parcelle n° [Cadastre 1], et la désignation d'un notaire pour établir l'acte de partage et, à défaut, dire que le jugement vaudra acte de partage.

préférentielle de l'immeuble situé à [Localité 1], et d'avoir renvoyé les parties devant le notaire liquidateur afin qu'il dresse l'acte de partage de la succession de M.

d'une donation indirecte consentie par leur père à sa seconde épouse, l'ont fait assigner afin d'annulation de l'acte de partage, de voir constater la donation et de lui voir appliquer les peines du recel

Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la nullité édictée par l'article 1444 précité est fondée sur une présomption de fraude, de sorte qu'en prononçant la nullité de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la donation partage

sociétés civiles immobilières ne justifiaient pas avoir sollicité ce certificat d'urbanisme, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la nécessité préalable de la publication de l'acte

dont proviennent les parcelles n'était pas produit, ce dont elle a déduit que procédait de la pure affirmation l'allégation selon laquelle il résulterait de ce plan que la servitude instituée dans l'acte

devant le notaire désigné pour qu'il soit procédé aux opérations définitives de partage et à la signature de l'acte de partage, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 9.

[L] [W] ayant revendu le bien qui lui avait été attribué environ trois fois la valeur qui avait servi de base au partage, qu'une telle démarche était frauduleuse en ce qu'elle révélait que l'acte de partage

demandé à être déclarées propriétaires des parcelles composant Tedola, le notaire devant le matérialiser dans l'acte de partage, comme à voir ordonner le rapport à la succession de la valeur des dites

en sont d'accord et renvoyé les parties devant notaire afin qu'il soit procédé à la division par un géomètre ; Attendu, ensuite, que le jugement entrepris, qui a homologué l'acte de liquidation partage

[C] [L] à payer à Mme [S] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé les parties devant le notaire Maître [J] pour l’établissement de l’acte de partage

de l'actif de la SARL LA COCOTERAIE, lotisseur, intervenu le 31 décembre 1994 entre les associés dont elle faisait partie comme la SCI SAVIMMO ; qu'il ressort de cet acte de partage que ladite parcelle

à titre privatif à compter du 4 juin 2012 jusqu'à l'attribution définitive résultant de l'acte de partage ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X...

, qu'ayant constaté qu'aucune partie n'invoquait la nullité de l'acte de partage du 11 juin 1992, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rouvrir les débats ni de répondre à une demande qui ne lui était