Cour de Cassation · civ3 — 16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que les mises en demeure délivrées les 23 mai et 23 juin 1997 ne comportaient aucun engagement pris par les époux X... de vendre à M. Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage établi le 2 février 2001, devenus propriétaires de ladite parcelle que le 5 novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était fondé à faire valoir qu'il était délié de son engagement dont les conditions n'étaient pas remplies ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.