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311 405 résultats pour « acte d'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b96

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Il fait valoir qu'il n'a jamais signé le prétendu document annexé à l'acte du 17 janvier 1975 ; l'acte qu'on lui oppose n'est pas produit en original, il n'est pas rédigé de sa main, la signature qui y

Source officielle

Page 39 sur 15571

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

privée et d'accueillir les demandes reconventionnelles de la société Copie France en application de ces décisions, alors : « 1°/ que l'autorité absolue de la chose jugée en cas d'annulation d'un acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523038_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

décisions favorables d’autorisation d’activité partielle dont elle a bénéficié, pour le lui décerner ; il est entaché d’erreurs d'appréciation, d’une part sur la date du 31 décembre 2022 qui lui a été opposée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00835

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

pas opposé et que seuls la société Groupe Jemini et M.

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

respectée que, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, l'opposition est obligatoirement formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre recommandée; que, dès lors, en se référant

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa36

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Max X... avait intérêt à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 4 avril 1991 autorisant la conclusion de l'acte d'échange du 11 avril 1990, au seul motif que cette ordonnance lui était opposée dans le

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2201015_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

centre hospitalier d'Arles pris en la personne de son directeur et représenté par Me Carlini, demande au tribunal, à titre principal, de déclarer la requête irrecevable, à titre subsidiaire, de prendre acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316989_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A titre principal, elle oppose une fin de non-recevoir aux conclusions des requêtes à fin de suspension dès lors qu'elles sont dirigées contre un acte préparatoire dépourvu de caractère exécutoire.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100143

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

communauté à défaut d'accord exprès de l'épouse ; qu'un tel consentement ne se présume pas et ne peut résulter d'un comportement passif ; que la seule présence d'une personne à un acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200312

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acquiescement implicite doit, pour être certain, résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200368

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction saisie d'une opposition peut, pour qualifier la décision frappée d'opposition, se fonder sur les actes de procédure délivrés, à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200733

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Ce courrier apparaît suffisamment comminatoire (comme le qualifie d'ailleurs la CIPAV dans ses écritures) pour constituer un acte de notification au sens de l'article R133-3, de telle sorte que l'opposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304775_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, la société Atelier Graf, représentée par Me L'Hostis, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100944

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(le preneur) une exploitation agricole sous la condition qu'elle obtienne l'autorisation d'exploiter ; que, par le même acte, les bailleurs-vendeurs se sont également engagés à vendre cette exploitation

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CA

CHAMBRE CIVILE

630710817786aac563f2756f

Appel

24 août 2022

24 août 2022

a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité'.

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TJ

Référés

69dd67b9cdc6046d4722a34c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SARL 3S a fait assigner la SA ACTE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de rendre les opérations d'expertise

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500286_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Viplaix, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés : - de prendre acte qu'elle ne

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202906_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) représentée par Me Carlini, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte qu'il ne s'oppose

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59707

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

QU'ELLE N'ETAIT DEBITRICE QUE DE LA SOMME DE 18114 FRANCS ET MODIFIA EN CONSEQUENCE LA SOMME PORTEE EN CHIFFRES SUR LA TRAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA PARTIE, A LAQUELLE UN ACTE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100436

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

leur maison et qu'elle débouche non dans la cour commune mais sur la parcelle A 184 des époux Y... sur laquelle ils ne bénéficient d'aucune servitude de passage./ En revanche, les époux Y... peuvent opposer

Source officielle