adoptée par la SAS Logista France, qui refuse le réassort de ses débitants tel que prévu par les dispositions de l'article 56 AB de l'annexe 4 du code général des impôts » et à être indemnisées, de ce

de position dominante ne peuvent qu'être écartés. 12.

proposaient un programme similaire aux radios de catégorie E ; - le CSA, en prenant les décisions attaquées, a méconnu le principe de diversité des opérateurs et l'impératif prioritaire d'éviter les abus

dominante, aucune des dispositions de l'arrêté attaqué n'a par elle-même pour effet de méconnaître le principe de liberté de la concurrence ni, en particulier, de placer ce prestataire dans une situation

huitième alinéa de l'article 29" ; que ces impératifs prioritaires sont "la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

préjudice résultant des agissements reprochés, puis en ordonnant une expertise destinée à le déterminer, que les redevances recouvrées par la SACEM n'étaient pas inéquitables et ne traduisaient donc pas un abus

décision ; Et sur le quatrième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles 8 et 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que pour décider que la société Nikon avait commis un abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

[H] produit une plainte pour non-respect de la législation de l'Union européenne relative à des pratiques anticoncurrentielles et abus de position dominante visant l'État français, la Caisse générale de

[L] produit une plainte pour non-respect de la législation de l'Union européenne relative à des pratiques anticoncurrentielles et abus de position dominante visant l'État français, la Caisse générale de

Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [V] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante

Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [I] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante

Sur la demande de sursis à statuer : Madame [E] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante

Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [O] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante

Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [U] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante

Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [Z] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante