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279 595 résultats pour « absence de mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision en date du 13 août 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle

Page 39 sur 13980

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CC

cr

61372613cd58014677422c69

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et d'évitement du risque de pression sur les témoins ou de réitération de l'infraction ; que ne répond pas à cette exigence constitutionnelle de proportionnalité la mesure consistant à interdire à un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Cette mesure a été prolongée le 14 août 2020, puis le 11 septembre 2020. 2.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

C’est au regard de cette absence de capacité contributive que la commission a estimé que la situation du débiteur nécessitait l’adoption d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406327

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Y... la "perte de vitesse" de l'usine de Saillat "depuis plus de 5 ans", ses coûts de production trop élevés et la non-réalisation des objectifs de production pour 1993 ; qu'en se bornant, pour écarter

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSU Jugement (N° 25/00240) rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] en l’absene d’évaluation précise de la perte de salaire subie par l’intéressé ; à titre subsidiaire, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244af

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a45

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

précédent licenciement était annulé pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, est tenu de régler auparavant les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00818

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La cour est ainsi valablement saisie des prétentions de l'appelante.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

à justifier autrement la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait. 6.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4eecdc6046d4792d86d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il en résulte, par comparaison entre ses ressources et ses charges, une absence de capacité de remboursement, celle-ci étant négative de l’ordre de 635 euros par mois.

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040b7

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

et de distillerie et ne peuvent en conséquence engager la société de Distillerie du Véron dont l'activité principale relève des activités de production et de distillerie; qu'en rattachant automatiquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le procureur de la République a ouvert une première enquête, pour agression sexuelle sur mineurs, classée sans suite le 4 décembre 2018 pour absence d'infraction, puis une seconde enquête visant la salariée

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ed

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

le jugement sur la relaxe sera confirmé " ; " et aux motifs adoptés que " la caractéristique des deux bornes tenant au fait que la tête et la jupe ont le même diamètre n'est pas susceptible de protection

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6949a0a775782d5f06480c20

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par jugement en date du 19 mars 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montluçon a validé les mesures imposées par la commission précitée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

où il s'agit de travaux passés et en l'absence de preuve de l'actualité des travaux de désamiantage.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon un acte authentique du 26 juin 2025, la SCI LES OURS a consenti à la SCI JESTA INVEST une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement situé

Source officielle