AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e5cdc6046d47540ad8
28 mai 2026
28 mai 2026
Par décision en date du 13 août 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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cr
61372613cd58014677422c69
5 octobre 1999
5 octobre 1999
et d'évitement du risque de pression sur les témoins ou de réitération de l'infraction ; que ne répond pas à cette exigence constitutionnelle de proportionnalité la mesure consistant à interdire à un
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