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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512349_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

faciliter à terme le stationnement dans la rue Jules Guesde ; enfin, les travaux d’ores et déjà réalisés ne concernent que la démolition de deux garages situés à proximité de la rue Jean Jaurès et l’abattage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305610_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 8 avril 1946 : " Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209908_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421‑4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208052_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle
CA

15e Chambre A

616263c810de15342de14856

Appel

7 février 2014

7 février 2014

passage de ce réseau qui ne lui paraît pas contestable, mais parce qu'il est nécessaire de fournir des photographies explicites de son emprise afin de vérifier que la mise en 'uvre ne provoque pas l'abattage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109848_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres./.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

en bois en maison d'habitation sans autorisation, d'avoir fait construire une rampe en béton sans autorisation, laquelle a nécessité d'importants terrassements non autorisés, et d'avoir procédé à l'abattage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101666_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909667_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03080_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

défrichement, dès lors que la formation boisée impactée à moins de trente ans ; cette décision est régulière ; - la demande d'autorisation indique les seules parcelles cadastrales concernées par l'abattage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201853_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109672_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205698_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102593_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " 6.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108941_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il s'ensuit qu'en autorisant l'abattage de deux arbres sur le terrain d'assiette, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu, en tout état de cause, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2020.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302565_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

d'inondation lié à ce projet et le projet ne prévoit aucune disposition pour remédier à l'aggravation des inondations que la requérante subit déjà par l'augmentation des surfaces imperméabilisées et l'abattage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110135_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / () / () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle

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