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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
la Maison pour tous ", venant aux droits de l'office public de l'habitat de Saint-Claude, à lui verser la somme de 163 110,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'abandon
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402438_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A, Mme F C et leur deux enfants) du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), Résidence Ariane St Joseph, logement n°110, sis 14 rue amedée VII à Nice (06300
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A occupe sans droit ni titre un logement et son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La requête a été communiquée à M. B A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600667_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... qui n’a pas accepté d’adhérer à l’accompagnement vers un logement social occupe sans droit ni titre un logement et son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305750_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C, du logement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110514
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Hasan X... a quitté le logement familial depuis 1998 pour aller vivre avec sa maîtresse, dans un appartement sis [...] ; que la demanderesse fait également valoir que, depuis 2002, son mari entretient
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300900_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
publique pour procéder à l'expulsion forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Coallia afin de d'évacuer les biens mobiliers éventuellement abandonnés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301484_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
publique pour procéder à l'expulsion forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Croix-Rouge française afin de d'évacuer les biens mobiliers éventuellement abandonnés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202006_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la région l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Sur les conclusions en annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300617_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
publique pour procéder à l'expulsion forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Coallia afin de d'évacuer les biens mobiliers éventuellement abandonnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la radiation pour abandon de poste : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. / Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203851_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B forme opposition à la contrainte émise le 20 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 414 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503637_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie au motif que : - l'arrêté contesté lui impose de démolir son logement dans un délai très court d'un mois ; cette mesure la prive de toute possibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306151_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B D, Mme A D et leurs trois enfants) du logement qu'elle occupe au sein de l'hôtel " Savoy " (chambre n°5), sis 144 boulevard du président Wilson à Antibes, géré par l'association " ALC " ; 2°) le cas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306152_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille A (Mme C A et son fils) du logement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306153_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C D, Mme A D et leurs trois enfants) du logement qu'elle occupe au sein de la " Résidence de la Madeleine " (chambre n°8), sise 288 boulevard de la Madeleine à Nice, géré par l'association " ALC " ;
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
injonction à Mme B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à son expulsion de ce logement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401466_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A et son fils âgé de onze mois du logement
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512d0
16 décembre 1987
16 décembre 1987
décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 alors en vigueur ; Attendu qu'est considérée comme personne isolée pour l'application de ces textes, la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée
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