, pris en la personne de son représentant légal élisant domicilie en cette qualité en sa délégation de Marseille sise, 39 boulevard Vincent Delpuech-Les Bureaux du Méditerranée-13255 MARSEILLE CÉDEX 06

prise en la personne de son représentant légal en exercice en sa délégation sise,39 bld Vincent Delpuech-Les Bureaux de la Méditérranée-13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE

Attendu enfin qu' aucun élément probant n' est produit par M.

FONDS DE GARANTIE DES VITIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes

Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe JOMBART, M.

concernée par la demande ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la jeune X..., alors âgée de 4 ans, a été blessée à l'oeil droit le 25 septembre 1984 en jouant dans la cour de l'école privée de Saint-Vincent-sur-Oust

De plus, elle ne produit aucun élément relatif à la police d'assurance en exécution de laquelle elle aurait indemnisé M. A à hauteur de 10 061,64 euros.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

B... soutient l'existence, mais plutôt la survenance d'un gonflement au genou sans lien prouvé avec un fait violent et soudain au temps et au lieu du travail.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'assassinat et de tentative d'assassinat ; Vu les mémoires produits

De tout cela, il est dit que Monsieur Vincent Y... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ordinaire non lié à un chantier.

X... né le 23 mars 1967 au vu de ce rapport et des pièces produits, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit : M.

D'AUTRES INFRACTIONS (article L 422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES

INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages FGAO, dont le siège social est à VINCENNES

INFRACTIONS Art L422. 1 du Code des Assurances Obligatoires de Dommages géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 Vincennes

Sur l'assujettissement des livraisons de produits sanguins labiles à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

9ème chambre, en date du 24 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Michel Y... pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit