Elle a souverainement retenu, d'une part, qu'aux termes de la promesse, il avait été mis à la charge des venderesses l'obligation de fournir à l'acquéreur un local sans encombrants

faisait pas obstacle à l'action en revendication immobilière puisque, précisément, l'affectation de tantièmes aux lots litigieux n'était que la conséquence du non-respect des engagements de la SCI venderesse

P... à la société FEM, la société venderesse avait exposé que ces liens justifiaient une renégociation du prix, que de nouvelles discussions s'étaient alors engagées, et que la nouvelle valorisation des

l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du vendeur

[E] ayant été, par l'effet de la cession, subrogé dans les droits de Mme [H], venderesse, laquelle contestait l'existence d'une quelconque servitude relative aux tirants, la cour d'appel a violé l'article

X... de vendre une propriété ; que M. X..., préposé de la société La Dame au lotus, agent immobilier, a été chargé de négocier la vente avec Mme Y... et M.

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Sur la prescription, ils font valoir que l'action contre la SCI Les Gaudinelles, en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement tenu des obligations des constructeurs des articles 1792 et 1792-1

que ces loyers, payés par un tiers et, par voie de conséquence insusceptibles de compensation avec la créance du vendeur, fussent considérés comme un acompte sur le prix de vente ; Mais attendu qu'ayant

étant fixée à 4 % du prix net à la charge du vendeur ; que, par lettre du 3 octobre 1994, M.

X..., embauché le 1er juin 1983 par la société anonyme Conforama en qualité de vendeur libre service meuble polyvalent, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 janvier 1996, après mise à pied

de faire droit à la demande de la société SCAEL, alors, selon le moyen : 1 / qu' en vertu du principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'acheteur, qui agit contre le vendeur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), que la société La Règle à calcul (le vendeur) a vendu un matériel

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte du 5 novembre 1973, portant vente sur, notamment, "à l'étage, pièces cloisonnées à terminer", stipulait également : "Le vendeur

, délai dont l'arrêt constatait que le terme était fixé au 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des courriels adressés par l'un des vendeurs

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 68 770 euros au titre de leur apport personnel, alors « que seul le vendeur peut

La société LLM, qui n'a pas transféré à la venderesse les sommes reçues des acquéreurs, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 20 juin 2013. 4.